Chômage partiel : qu’est-ce que prévoit la loi française ?

Le chômage partiel est une situation qui est grandement revenue sur le devant de la scène avec la crise sanitaire actuelle. Le dispositif du chômage partiel (ou activité partielle) obéit à la loi française. Il permet de conserver les salariés en phase d’emploi tout en aidant les entreprises à affronter les difficultés liées à la conjoncture économique. Chômage partiel : que prévoit la loi ? Eclairage dans cet article.

Recours au chômage partiel : quelles sont les situations concernées ?

Quelles sont les situations précises qui permettent à l’employeur de demander le recours au chômage partiel ? L’activité partielle peut être demandée lorsqu’une circonstance exceptionnelle compromet le secteur économique ou en cas de réduction de l’activité. Ce fut dernièrement le cas avec la crise sanitaire sans précédent du Covid-19 (Coronavirus). Dans la mesure du possible, le travail devait pouvoir se faire par télétravail. Chacun devait donc rester chez lui.  Avec quelques exceptions cependant, concernant des activités où le télétravail est impossible (agriculture, agroalimentaire, BTP, déchets et nettoyage …).

Tout salarié amené à reprendre physiquement le travail peut exercer son droit de retrait s’il constate que l’entreprise ne prend pas toutes les précautions sanitaires indispensables. Il doit rapporter la preuve de l’existence d’un danger imminent et d’une haute gravité pour sa santé.

Incidence du chômage partiel sur le contrat de travail

Quelle est la conséquence d’une situation de chômage partiel sur le contrat de travail du salarié ? Ce type d’organisation du travail prend deux formes : soit une réduction du temps de travail du salarié, soit une suspension de l’activité de manière temporaire :

  • réduction du temps de travail : au lieu des 35 h réglementaires, le salarié travaille 20 h par semaine par exemple. A ce titre, il bénéficie de 15 h par semaine dans le cadre du chômage partiel
  • fermeture de l’entreprise, même partiellement : il s’agit dans ce cas de suspendre l’activité temporairement. Tous les salariés sont en situation de chômage partiel jusqu’à ce que l’établissement rouvre.

L’employeur perçoit concrètement une allocation d’activité partielle de la part de l’Etat. Elle se limite à 1 000 heures de travail par salarié et par an, quel que soit le secteur professionnel concerné. Si le chômage partiel fait suite à des travaux de modernisation de l’entreprise, la limite se fixe à 100 heures par salarié et par an seulement.

Salariés : combien sont-ils payés en situation d’activité partielle ?

Tous les salariés qui continuent leurs activités professionnelles en chômage partiel ne sont pas rémunérés intégralement. Les indemnités s’élèvent à 70 % au moins de la rémunération brute horaire perçue normalement par le salarié. Cela équivaut à environ 84 % du salaire horaire net. Si les heures chômées comprennent des moments de formation, l’indemnisation atteint un taux de 100 % net.

Chaque entreprise reçoit une allocation de la part du Gouvernement, cette dernière lui permettant de rémunérer ses salariés :

  • si l’entreprise comprend 250 salariés ou moins : 7,74 € par heure
  • si l’entreprise comprend plus de 250 salariés : 7,23 € par heure.

Chaque bulletin de paie informe du nombre d’heures indemnisées et des taux appliqués. L’employeur peut également remettre à ses salariés un document récapitulatif pour plus de transparence.

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